L’accueil de la Charte de l’environnement par le Conseil d’Etat (CE, ass., 3/10/2008, Commune d’Annecy)
…de 2004. Cet article est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par…
